Conditions Générales de Ventes
Identification
| Raison sociale | SARL TERRITOIRE PECHE ET NATURE |
| Enseigne | Galopêche |
| Statut juridique et capital social | SARL au capital de 5 000 € |
| Responsable | Florent SÉNÉCHAL |
| Siège social | 23 Rue du Pamphiot – ZAC de Marclaz – 74200 Thonon-les-Bains |
| Téléphone | 04 50 76 26 07 |
| galopeche74@gmail.com | |
| Site web | www.galopeche.fr |
| Horaires d'ouverture |
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| Hébergeur du site | Shopify Inc. – 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada |
| Directeur de publication | Florent SÉNÉCHAL |
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet http://www.galopeche.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la SARL TERRITOIRE PECHE ET NATURE, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 812 056 042, ayant son siège social 23 Rue du Pamphiot – ZAC de Marclaz – 74200 Thonon-les-Bains. Tél : 04 50 76 26 07 – Email : galopeche74@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Article 1. Définitions
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter avant de procéder au paiement. Elles sont référencées en bas de chaque page du SITE. Le VENDEUR conseille au CLIENT de les consulter à chaque nouvelle commande. En confirmant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, justifier de l'accord de ses représentants légaux. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer son identité et son éligibilité. Le CLIENT peut contacter le service commercial à l'adresse galopeche74@gmail.com pour le suivi de sa commande.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristiques des produits
Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches disponibles sur le SITE. Sauf indication contraire, tous les PRODUITS vendus sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes sont directement passées sur le SITE selon les étapes suivantes :
5.2.1. Sélection des produits – Le CLIENT sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix et les ajoute à son panier.
5.2.2. Validation de la commande – Le CLIENT vérifie le contenu de son panier, s'identifie, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (quantités, prix, adresse, moyen de paiement).
5.2.3. Accusé de réception – Une confirmation est affichée sur le SITE et envoyée par e-mail. Le VENDEUR n'envoie pas de confirmation par courrier postal ou télécopie.
5.2.4. Facturation – La facture originale est transmise à la LIVRAISON, à l'intérieur du colis. Le bon de commande et l'accusé de réception ne constituent pas une facture.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est celle à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne. Les délais indiqués sur le SITE courent à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC, frais de livraison en sus. Ils incluent la TVA au taux en vigueur et peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché sur le SITE au moment de la commande.
Article 5.5. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité non signalée, le VENDEUR en informe le CLIENT sans délai et peut proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents. En cas d'annulation, le remboursement intervient dans les 30 jours suivant le paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation » disponible en Annexe 1 des présentes, accessible en bas de chaque page du SITE.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer en ligne selon les moyens proposés par le VENDEUR. Toutes les informations de paiement sont transmises directement à la banque et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
Le compte du CLIENT est débité dès la validation de la commande. En cas de livraison partielle, le débit intervient à l'expédition du premier colis.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
En cas de refus de débit, le CLIENT doit contacter le VENDEUR pour régler par un autre moyen. À défaut, la commande sera annulée et la vente résiliée automatiquement.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat d'un montant supérieur à 120 € TTC est archivé pendant 10 ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. Une copie peut être fournie à la demande du CLIENT.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS jusqu'à leur complet paiement. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au CLIENT dès la réception.
Article 10. Livraison
Les modalités de livraison sont prévues dans la « politique de livraison » en Annexe 2 des présentes, accessible en bas de chaque page du SITE.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur. Le CLIENT s'engage à respecter ces mêmes normes lors de tout retour (Annexe 1).
Article 12. Garanties
Tout CLIENT bénéficie des garanties légales suivantes, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance (article L. 217-12). En cas de défaut, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement. Si impossible, le VENDEUR rembourse dans les 30 jours suivant la réception du retour à : 23 Rue du Pamphiot – 74200 Thonon-les-Bains. Le CLIENT est dispensé de prouver le défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (6 mois pour les biens d'occasion).
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 du Code Civil, le VENDEUR est tenu des vices cachés rendant le PRODUIT impropre à son usage. Le CLIENT peut choisir entre le remboursement total (avec retour) ou partiel (sans retour). L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au CLIENT, ni en cas de force majeure, ni pour les contenus des sites tiers liés au SITE.
Article 14. Force majeure
La responsabilité du VENDEUR ne peut être mise en œuvre si l'inexécution résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (cyberattaques, interruption de réseaux, etc.). Le CLIENT ne peut réclamer aucune indemnité dans ce cas. Le VENDEUR s'efforcera d'informer le CLIENT dès que possible.
Article 15. Données personnelles
Le VENDEUR collecte des données personnelles pour traiter les commandes et, avec accord du CLIENT, envoyer des communications commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose de droits d'accès, rectification, portabilité et effacement, exercés à : galopeche74@gmail.com ou 23 Rue du Pamphiot – 74200 Thonon-les-Bains.
Article 16. Réclamations
Le VENDEUR met à disposition du CLIENT un service téléphonique au 04 50 76 26 07 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite doit être adressée à : 23 Rue du Pamphiot – 74200 Thonon-les-Bains.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets, et sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable expresse du VENDEUR est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification législative ou décision judiciaire invalidant une clause des présentes Conditions Générales n'affecte pas leur validité globale.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents. Préalablement à tout recours judiciaire, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. En cas d'échec, une médiation peut être proposée via le Médiateur du e-commerce de la FEVAD : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. "Les consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Annexe 1 – Politique de rétractation
Principe et délai
Le CLIENT dispose du droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la prise de possession physique du PRODUIT (ou du dernier PRODUIT en cas de livraisons multiples), conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Notification
Le CLIENT notifie sa décision par déclaration non ambiguë à :
Galopêche – 23 Rue du Pamphiot – 74200 Thonon-les-Bains
ou par e-mail : galopeche74@gmail.com
Formulaire de rétractation
À l'attention de Galopêche – Tél : 04 50 76 26 07 – Email : galopeche74@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT suivant :
Référence du PRODUIT : _______________
N° de facture : _______________
N° de bon de commande : _______________
Commandé le / reçu le : _______________
Moyen de paiement utilisé : _______________
Nom du CLIENT : _______________
Adresse du CLIENT : _______________
Adresse de livraison : _______________
Signature : _______________
Date : _______________
Effets de la rétractation
Le VENDEUR rembourse la totalité des sommes versées (hors frais de livraison supplémentaires) dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Exclusions du droit de rétractation
- Articles en déstockage
- Équipements de sécurité (casques, airbags)
- Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (licols, longes, cordelettes, calendriers de l'avent, tapis brodés, charms, bracelets, colliers anti-tiques, etc.)
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés après livraison
- Paiements en plusieurs fois (engagement contractuel)
- Journaux, périodiques et magazines (hors abonnement)
- Contenus numériques dématérialisés dont l'exécution a commencé avec l'accord du CLIENT
- Biens scellés non retournables pour raisons d'hygiène ou de santé, descellés après livraison
- Contrats conclus lors d'enchères publiques
Annexe 2 – Politique de livraison
Zone de livraison
"Les PRODUITS sont livrés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM, à Monaco, en Andorre, et dans les pays membres de l'Union Européenne. Les délais et frais varient selon la destination et sont indiqués au moment de la commande."
Délais et frais de livraison
Les délais de préparation sont indiqués sur le SITE (hors week-ends et jours fériés). Les frais sont calculés selon le mode de livraison choisi. La livraison offerte à partir de 59 € s'applique uniquement aux modes de livraison Colissimo Domicile et Mondial Relay Point Relais, en France métropolitaine. La livraison Chronopost Relais 13 est facturée selon le tarif en vigueur, quel que soit le montant de la commande." À défaut d'accord sur la date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Modalités
Le colis est remis contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage est laissé au CLIENT.
Problèmes de livraison
En cas de non-livraison dans le délai convenu, le CLIENT peut mettre en demeure le VENDEUR puis résilier le contrat. Le remboursement (taxes et frais inclus) intervient sans délai excessif. Si le CLIENT ne récupère pas son colis avant renvoi à l'expéditeur, le remboursement sera effectué sous forme d'avoir. En cas de renvoi à la demande du CLIENT, les frais de port sont entièrement à sa charge.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées par le cabinet HAAS AVOCATS et adaptées aux besoins de notre activité par le gérant.